Amendement n° COM-658 Sénat

Après l'article 53 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au i de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou des pénalités » sont supprimés.

Depuis la loi ALUR, le bailleur n’a plus la possibilité d’introduire une clause pénale qui lui permettrait, face à un locataire de mauvaise foi, de réclamer une pénalité pour le contraindre à régler les sommes impayées. Cela a introduit un véritable déséquilibre dans les relations bailleur/locataire. C’est d’autant plus regrettable que le juge était garant du fait que ces clauses ne soient pas abusives puisqu’il avait la possibilité de réviser le montant de la clause pénale s’il était manifestement excessif ou dérisoire. Cet amendement prévoit donc que ces clauses puissent être de nouveau introduites dans un contrat de bail si elles sont d’un montant raisonnable.