Amendement n° COM-657 Sénat

Après l'article 53 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à cinquième alinéas du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés.

Le présent amendement propose de supprimer l’impossibilité de délivrer congé pour vendre moins de trois ans après l’acquisition d’un logement ou de délivrer congé pour reprise du logement moins de deux ans après l’acquisition d’un logement.

Depuis la loi ALUR, modifiée par la loi Macron, en cas d’acquisition d’un logement occupé, lorsque le nouveau bailleur souhaite délivrer congé pour vente, la loi opère une distinction selon que le terme du bail en cours intervient plus ou moins de trois ans après son acquisition.

Dans le premier cas, le bailleur peut délivrer un congé pour vente au terme du bail en cours, alors que, dans le deuxième cas, il doit attendre le terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du bail en cours.

Si ce même bailleur souhaite délivrer un congé pour reprise, une autre disposition prévoit que si le terme du bail en cours intervient moins de deux ans après son acquisition, le congé ne prendra effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de sa date d’acquisition.

Ces limitations au droit de délivrer congé par le bailleur, dont la mise en œuvre est pour le moins complexe, ne participent pas à la fluidité du marché des biens occupés par des locataires. Peu de temps après avoir acquis un bien loué, l’acquéreur peut avoir besoin de vendre ou de reprendre le logement, en dehors de toute considération spéculative (divorce, mutation, perte d’emploi ou cessation d’activité…).

L’amendement proposé permettra de fluidifier le marché locatif et de redonner confiance aux bailleurs.