Amendement n° COM-656 Sénat

Après l'article 53 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « fixée » sont insérés les mots : « tous les deux ans ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent amendement propose de préciser que le décret fixant la liste des charges récupérables soit mis à jour tous les deux ans.

En effet, la liste actuelle des charges récupérables, qui est annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables, n’a pas été modifiée depuis sa publication le 30 août 1987. Elle comporte des dispositions obsolètes (exemple : le droit de bail, alors même que cette taxe a été supprimée en 2001) et n’a pas pris en compte les évolutions techniques de la société comme l’installation de la fibre optique dans les immeubles ou la mise en place de visiophones.

Pour laisser le temps au Gouvernement de mener les concertations nécessaires, le présent dispositif ne s’appliquerait qu’à compter du 1^er janvier 2019.