Amendement n° COM-653 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 31, 76, 100
Après le mot:
intercommunale
supprimer les mots:
à fiscalité propre
Objet
Amendement rédactionnel: les termes "à fiscalité propre" sont superfétatoires, dans la mesure où seuls des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont concernés par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, ces dispositions n'ayant pas été introduites dans le droit en vigueur non modifié par l'article 57 (notamment aux parties non modifiées des articles L. 123-3 et L. 129-2 du code de la construction et de l'habitation), il en résulterait une incohérence dans les termes utilisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.