Amendement n° COM-651 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I.-Alinéas 7 et 15
Remplacer les mots:
travaux et des mesures
par les mots :
mesures et des travaux
II.-Alinéa 95
Remplacer le mot
ou
par le mot
et
Objet
Amendement rédactionnel, en vue d'harmoniser les termes utilisés par l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.