Amendement n° COM-647 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
L’article 43 bis introduit à l’Assemblée nationale exonère de la procédure d’appel à projets tous les projets de créations, de transformations ou d’extensions des maisons d’accueil et de résidences pour l’autonomie (MARPA).
Le dispositif MARPA est un label délivré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Il n'apparaît pas souhaitable de définir un régime juridique applicable à partir d'un simple label.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 43 bis et à revenir à la situation actuelle, dont on rappellera que, s’agissant des transformations et des extensions, l’article L. 313-1-1 du CASF satisfait la demande dans la limite fixée par décret, soit 30% de la capacité initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.