Amendement n° COM-646 Sénat

Alinéa 42

Après le mot :

peuvent

Insérer les mots :

, sous réserve des dispositions de l’article L. 111-8-3-2,

Cet amendement modifie l’article 23 afin de coordonner ses dispositions avec celles issues de la loi de programmation militaire pour les années 2019-2025.

L'article 39 de la loi de programmation militaire pour les années 2019-2025, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, introduit deux dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation: il crée l’article L. 111-8-3-2, qui adapte les règles de compétence et de procédure en matière d’accessibilité des personnes handicapées prévues par ce code aux spécificités des établissements relevant du ministre des armées et modifie l’article L. 151-1, qui détermine les autorités habilitées à contrôler le respect des préconisations de ce code afin d’exclure du périmètre de leurs compétences les établissements mentionnés au nouvel article L. 111-8-3-2 précité.

Or, l’article 23 du présent projet de loi réécrit intégralement l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation, sans reprendre la formule prévoyant l’application par exception, pour les établissements relevant du ministère des armées, des dispositions de l’article L. 111-8-3-2 introduite au 2° l’article 39 de la loi de programmation militaire pour les années 2019-2025. Il convient donc de procéder à la coordination entre ces deux dispositions.