Amendement n° COM-222 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
du droit de l’Union européenne,
Objet
L’article 16 du projet de loi vise à limiter le nombre de pièces demandées pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
Parmi ces pièces figureraient « les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne ».
Cet amendement a pour objet de supprimer cette mention qui, par sa généralité et son imprécision, s’avère soit excessive soit inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.