Amendement n° COM-328 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi la dernière phrase :
Ces secteurs se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ainsi que par la présence d'équipements ou de lieux collectifs.
Objet
La modification envisagée à cet article 12 quinquies de l'article L121-8 prévoyant que l'urbanisation des dents creuses se distingue "des espaces d'urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structurés" nécessite pour une plus grande sécurité juridique que soit défini la notion d'espace d'urbanisation diffuse car cette notion varie selon les interprétations des juridictions administratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.