Amendement n° COM-148 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
supprimer les mots :
"lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti"
Objet
Il est indiqué dans cet article et dans la modification de l'article L121-8 du code de l'Urbanisme que l'urbanisation des dents creuses ne doit pas "étendre le périmètre bâti existant ni modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti".
Une telle rédaction me parait dangereuse et, en tout état de cause, soumise à un risque important de contentieux devant les juridictions administratives, c'est pourquoi je demande cette suppression
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.