Amendement n° COM-377 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article R.421-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Les mots « selon les cas, les trois, quatre ou cinq » sont supprimés.
Ajouter après la dernière phrase de l’alinéa 2 du III :
« La représentation des locataires doit rester équivalente à au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance de l'Organisme.»
Objet
Cet amendement entend assurer la présence des locataires dans les conseils d'administration ou de surveillance en cas de fusion.
La fusion des organismes de logement social accélérée par le projet de loi ELAN ne doit pas porter atteinte ni réduire la représentation des associations de locataires dans les conseils d’administration ou de surveillance de l'Organisme en ayant absorbé un.
Le présent amendement vise à garantir une représentation juste et équilibrée des associations de locataires et une augmentation du nombre de sièges au regard de l'agrandissement du patrimoine de l'OLS ayant absorbé, renforçant la démocratie locative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.