Amendement n° COM-374 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des locataires présents sur le parc contribuent et sont concertées pour l’élaboration et la mise en œuvre du cadre stratégique patrimonial. »
Objet
Cet amendement prévoit la participation des associations de locataires à l'élaboration du Plan stratégique patrimonial.
La participation de la représentation des locataires à l’ensemble du processus d’organisation et de mise en œuvre du Cadre stratégique patrimonial est indispensable pour les locataires dont les décisions contenues dans ce document impacteront leur quotidien.
Elaborer ce document en poursuivant une démarche constructive de concertation impliquant l’ensemble des acteurs concernés ne pourra que créer les conditions d’un raffermissement de la démocratie locative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.