Amendement n° COM-366 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l'alinéa 18
Après les mots
"minimales"
insérer les mots
"et des standards de qualité du bâti fixés par décret"
Objet
Cet amendement précise que les bailleurs devront attester de l'état général du bâtiment et de sa mise aux normes : ravalement des façades de moins de 10 ans, menuiserie en double vitrage, chaudière collective de moins de 10 ans, toiture en état, ascenseur aux normes, etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.