Amendement n° COM-365 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. A l'alinéa 3
Après les mots
"de trente ans"
Insérer les mots
"ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie"
II. A l'alinéa 5
Après les mots
"de trente ans"
Insérer les mots
"ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie"
Objet
Cet amendement vise à intégrer les personnes handicapées ou en perte d'autonomie aux efforts en faveur de la mixité intergénérationelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.