Amendement n° COM-364 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l'alinéa 25, après les mots
"Code de l'Environnement"
Insérer les mots
"ou toute association qui relève de l'article 2-8 du Code de procédure pénale"
Objet
Cet amendement précise la liste des associations reconnues comme n'adoptant pas de comportement abusif.
Il convient de reconnaître que les associations oeuvrant contre les violations des règles d'accessibilité (citées à l'article 2-8 du Code de la procédure pénale) soient présumées adopter des comportements non-abusifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.