Amendement n° COM-361 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
2° L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié
II. Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au 1er alinéa de l'article L. 271-1, après les mots
"à la propriété immobilière"
Insérer les mots
"l'acquisition d'un terrain situé dans un lotissement faisant l'objet d'un permis d'aménager"
III. Rédiger ainsi les alinéas 9, 10 et 11 :
Compléter ainsi l'article L. 271-1 :
« Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation ou de réflexion.
«Tout manquement à l’obligation d’information mentionnée à l’avant-dernier alinéa est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
IV. Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
3° L'article L. 442-8 du Code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Au 1er alinéa, après les mots
"Délai de livraison"
Supprimer les mots
La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Supprimer le 2ème alinéa
Objet
Cet amendement vise à uniformiser les délais de rétractation lors de l'acquisition immobilière.
Aujourd'hui, l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation établit un délai de rétractation de 7 jours, tandis que l'article L. 442-8 du Code de l'urbanisme établit un délai de 10 jours.
Il convient donc de modifier ces deux articles pour convenir d'un délai commun de 10 jours, tel qu'issu des travaux du Parlement lors de l'examen de la loi ALUR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.