Amendement n° COM-359 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter ainsi l’alinéa 21:
« , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement »
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement précise que le bailleur social doit, dans le cadre d'un transfert de maîtrise d'ouvrage, respecter les règles de passation des marchés applicables à la collectivité territoriale de rattachement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.