Amendement n° COM-356 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime les dérogations à la Loi littoral prévus à l'article 12 sexies du projet de loi.
Le nouvel article 12 sexies élargit les dérogations à la Loi Littoral en supprimant les termes "qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées" de l'article L. 121-10 du Code de l'Environnement.
Cet élargissement n'est pas compréhensible et revient à favoriser l'activité agricole sans tenir compte des liens entre l'activité et le voisinage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.