Amendement n° COM-124 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’Article 225-16 du code pénal est ainsi modifié :
Au premier alinéa, sont insérés les mots : « Les personnes physiques et » ;
Au troisième alinéa, après les mots « la confiscation du fonds de commerce » sont insérés les mots : « sans indemnités » ;
Objet
Comme cela se fait en Belgique, le bien objet de l’infraction doit pouvoir être confisqué sans aucune indemnisation, qu’il appartienne à une personne morale ou à une personne physique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.