Amendement n° COM-335 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) A l'accueil des caravanes et autres véhicules d'habitat mobiles de travailleurs saisonniers agricoles.»
Objet
Concernant les habitats mobiles, il s’agit de favoriser sans porter atteinte au bon équilibre de la zone, le recrutement de saisonniers agricoles par la capacité d’accueil de routards ou autres personnes allant d’un lieu de production à un autre.
Cette forme de nomadisme actif devrait pouvoir trouver une solution technique au plus près des entreprises agricoles, et non dans les campings et autres structures d’hébergements touristiques non adaptées à ces publics, pour lesquels des phénomènes de concurrences peuvent survenir.
Cette proposition d’amendement permet de gérer au mieux le besoin en travailleurs saisonniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.