Amendement n° COM-552 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le quatrième paragraphe du I.- de l’article L.302-9-1-1 du Code de la Construction et de l’habitation, est ajouté le paragraphe suivant :
« Elle intervient également au début de chaque bilan triennal auprès des communes qui lui en font la demande afin de les aider à atteindre le taux mentionné au I ou II de l’article L302-5 »
Objet
Le renforcement des prérogatives de la commission nationale SRU lui permettrait d’intervenir non plus en aval, mais en amont du processus. Elle n’aurait plus uniquement un rôle de sanction mais également un rôle d’accompagnement auprès des communes concernées.
Elle pourrait ainsi les conseiller dans l’atteinte de leurs objectifs ou être alertée de difficultés majeures les empêchant de répondre à leurs obligations.
Cette mesure permettrait aux collectivités d’être mieux accompagnées et d’avoir une meilleure connaissance des outils à leur disposition.
Cette proposition a été accueillie favorablement par le Président de la commission Nationale SRU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.