Amendement n° COM-547 rect. Sénat

Après l’article 33, insérer le nouvel article suivant :

Le premier alinéa de l’article L364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : « Chaque année, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est consulté par le représentant de l’Etat dans la région sur les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif. Il peut proposer des ajustements territoriaux de ces zonages. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Depuis une vingtaine d’années, le secteur de l’immobilier est placé sous la perfusion de divers dispositifs de soutien à la construction (Périssol, de Robien, Borloo, Scellier-Bouvard, Duflot, Pinel, etc). Si ces dispositifs ont pu avoir des vertus contra-cycliques, en période de crise/récession, ils ont aussi alimenté des bulles spéculatives, entrainant des phénomènes d’aubaine pour certains promoteurs. Ils ont aussi parfois mis dans des situations délicates des particuliers investisseurs, à qui il a été conseillé de placer leurs économies dans des secteurs peu ou pas tendus, au risque d’alimenter la vacance du parc et partant de faire baisser les prix des marchés locaux de l’immobilier, nonobstant les difficultés financières rencontrées par les ménages faute de locataires. C’est la raison pour laquelle une territorialisation fine de ces dispositifs s’impose aujourd’hui, en accord avec le CRHH et les collectivités qui le composent.