Amendement n° COM-637 Sénat

Supprimer cet article.

Le projet de loi supprime l’adaptation des règles de décence dans les hôtels meublés. La difficulté de définir le corpus minimal de règles et, surtout, le coût financier de l’adaptation des locaux (notamment de moins de 9 m²) sont avancés pour justifier cette disposition.

Nous ne pouvons maintenir un parc hôtelier indigne, même pour répondre à l’urgence sociale. Ce renoncement pur et simple à l’ambition d’édicter de véritables règles de décence pour l’hébergement des plus démunis est inadmissible et totalement contraire au « logement d’abord ».

La perspective ne doit pas être abandonnée et peut, si besoin, être étalée dans le temps.

Par ailleurs, En cas de colocation à baux multiples, le projet de loi prévoit que les conditions de décence seront appréciées en prenant en compte l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement.

Cette disposition risque de mener à de nombreuses dérives et de favoriser les marchands de sommeil, que le projet de loi entend par ailleurs combattre.

La division pavillonnaire, par exemple, en plusieurs chambres de 9 m² pourra aboutir à la coexistence d’autant de ménages, au partage d’équipements insuffisants pour leur nombre (toilettes, salle de bain…) et à une dégradation rapide du bien et des conditions de vie de ses occupants.