Amendement n° COM-612 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la proposition faite par cet article que la foncière publique solidaire puisse être l’objet d’un transfert de terrain par l’Etat ou ses établissements publics qui ne soient pas majoritairement destinés à la production de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.