Amendement n° COM-611 Sénat

Alinéa 5

Rédiger comme suit cet alinéa :

a) A la première phrase, les mots « une partie » sont remplacés par le taux « 25% »

Cet article tend à réduire le coup de pouce donné à la production de logements par le mécanisme de vente des terrains de l’Etat avec décote pour la construction de programmes de construction comprenant une partie significative de logement.

Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence, et compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de réserver le bénéfice de la décote aux programmes comportant « essentiellement » des logements et non pas majoritairement comme le propose le présent article.

Le foncier public est rare et précieux, il convient de l’utiliser à bon escient et que la décote remplisse réellement une mission d’intérêt général en permettant essentiellement la construction de logements sociaux alors que la demande se situe à un niveau tellement haut. Pour cette raison, ils préconisent parallèlement d’inscrire dans la loi un plancher à 25% minimum de logements sociaux dans les programmes de construction issus de cette vente avec décote du domaine privé de l’Etat.