Amendement n° COM-605 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elles doivent en être signataire »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes soient signataires du contrat de projet partenarial, à partir du moment où le projet concerne leur territoire. Ainsi, nous demandons un accord explicite des communes par leur signature du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.