Amendement n° COM-204 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
"et l'ensemble des restaurants",
par les mots :
", les activités de restauration et d'hébergement"
Objet
Cet article revient sur une disposition de la loi Grenelle de l'environnement.
Il prévoit d'autoriser les pré-enseignes pour les restaurants vendant des plats à partir de produits du terroir.
Il est proposé d'élargir cette autorisation à l'ensemble des activités de restauration et d'hébergement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.