Amendement n° COM-49 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 17 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces objectifs tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte de la spécificité du monde rural pour définir le dimensionnement de leur urbanisation. Dans le cadre du PLU, le dimensionnement de l'urbanisation tient compte du rythme de construction et des surfaces consommées depuis 10 ans alors que celui-ci est en diminution constante, il faut donc que le rapport de présentation du PLU tienne compte des caractéristiques architecturales et urbaines de l'existant, notamment la taille des parcelles.
Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.