Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 5 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté deux alinéas à la fin de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme.
« En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou la déclaration préalable, le délai de caducité prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle devenue irrévocable ». Il en est de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à la réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention ».
Objet
La disposition introduite par cet amendement a pour effet de suspendre la caducité de 10 ans des règles du lotissement approuvé en cas de recours contentieux ou à la suite d’une décision de l’administration empêchant la réalisation ou la poursuite du projet par une modification de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.