Amendement n° COM-532 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’article 28 est ainsi modifié :
Les alinéas 139 à 142 sont supprimés.
Objet
Le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra prendre, par voie d’ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, afin de permettre aux organismes de logement social de mettre en œuvre, à titre expérimental, une politique des loyers qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social et d’adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité en conséquence.
Ces mesures, compte tenu de leur enjeu pour les bailleurs et les locataires du parc social, ne peuvent se dispenser de débats parlementaires afin d’obtenir un consensus sur les modalités de cette expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.