Amendement n° COM-583 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 17
supprimer le mot « majoritairement ».
Objet
Le terme « majoritaire » pour la définition des groupes implique que les groupes qui seraient constitués pour plus de la moitié par des organismes qui n’ont pas d’activité de logement social ne rentrent pas dans la catégorie des groupes d’organismes de logements sociaux. Or il est souhaitable de définir dans des groupes plus larges les responsabilités spécifiques liés à la présence de plusieurs organismes de logement social, sans préjudice de l’activité des sociétés « sœur » dont l’activité peut par ailleurs être totalement différente. Ainsi, l’existence d’une majorité d’organismes de logement social dans le groupe n’est pas nécessaire pour que les-dits organismes soient considérés comme regroupés, dépendant d’un organisme les contrôlant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.