Amendement n° COM-579 Sénat

Alinéa 42

Après le mot :

peuvent,

insérer les mots :

, sous réserve des dispositions de l’article L. 111-8-3-2,

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 39 de la loi de programmation militaire pour les années 2019-2025, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, qui introduit deux dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation : 

- création de l’article L. 111-8-3-2 adaptant les règles de compétence et de procédure en matière d’accessibilité des personnes handicapées prévues par ce code aux spécificités des établissements relevant du ministre des armées ;

- modification de l’article L. 151-1 déterminant les autorités habilitées à contrôler le respect des préconisations de ce code afin d’exclure du périmètre de leurs compétences les établissements mentionnés au nouvel article L. 111-8-3-2 précité.

L’article 23 du présent projet de loi réécrit intégralement l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation, sans toutefois reprendre la formule prévoyant l’application par exception, pour les établissements relevant du ministère des armées, des dispositions de l’article L. 111-8-3-2 introduite au 2° l’article 39 de la loi de programmation militaire pour les années 2019-2025.

En conséquence, il est proposé de modifier l’article 23 du présent projet de loi, afin de coordonner ses dispositions avec celles issues de la loi de programmation militaire pour les années 2019-2025.