Amendement n° COM-574 Sénat

Alinéa 14

Après les mots:

du 23 décembre 1986 

Insérer les mots :

ou à l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation.

L’objet du présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions telles qu’issues des travaux de l’Assemblée nationale relatives à l’habitat inclusif avec celles relatives au régime de la colocation dans le parc social.

L’article 45 bis fait référence à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour définir la colocation. Or, l’article 45, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée Nationale, ouvre la colocation à l’ensemble des logements du parc social et précise ses modalités d’application à l’article L.442-8-4 du code de la construction et de l’habitation.

Dès lors, l’habitat inclusif étant susceptible d’être appliqué tant dans le parc locatif privé que social, il convient d’ajouter la référence à l’article L.442-8-4 du code de la construction et de l’habitation, l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquant qu’au parc locatif privé.