Amendement n° COM-572 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 43 bis, introduit à l’Assemblée nationale, exonère de la procédure d’appel à projets tous les projets de créations, de transformations ou d’extensions des maisons d’accueil et de résidences pour l’autonomie (MARPA).

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 43 bis pour plusieurs raisons :

- S’agissant des créations, l’appel à projets est nécessaire pour vérifier que les projets remplissent bien toutes les obligations garantissant un accompagnement adapté, sécurisé et de qualité pour ces personnes fragiles et en perte d’autonomie

- S’agissant des transformations et des extensions, l’article L. 313-1-1 du CASF satisfait la demande dans la limite fixée par décret, soit 30% de la capacité initiale.

- Une exonération totale de la procédure n’est pas souhaitable, car ces structures sont financées en grande partie par des financements publics soit directs via une dotation ou un forfait, soit indirects via les prestations individuelles comme l’APA. Dans ce contexte, la sélection par appel à projets, qui met en concurrence les acteurs et assure la transparence des procédures vis-à-vis des organismes gestionnaires potentiels, est nécessaire pour une utilisation efficiente des financements publics. Par ailleurs, ces procédures d’appel à projets peuvent être rapides et ne durent que 6 mois en moyenne.