Amendement n° COM-569 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de guichet unique de la publicité foncière est déjà mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). La demande adressée à tout service de publicité foncière permet d’ores et déjà d’obtenir toutes les informations relatives à un bien.
Les services de publicité foncière doivent faire l'objet d'un regroupement par département à partir de 2019, de sorte qu’il sera possible d’obtenir par une demande unique toutes les informations relatives à tous les biens détenus par une même personne sur un département entier.
Enfin, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met progressivement en place un guichet unique France entière, à compter de l’automne prochain et d’ici 2020, pour les notaires qui représentent plus de 90 % des demandes de renseignements.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.