Amendement n° COM-567 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les données de la base Majic, gérée par la Direction générale des finances publiques, ont pour vocation première l'évaluation des bases de fiscalité locale à partir des déclarations de propriétés souscrites par les propriétaires, couvertes par le secret fiscal.
Or cet article ne précise pas le type de données ou de fichiers accessibles en open data. Le présent amendement vise à le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.