Amendement n° COM-561 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 21, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase:
L’acte peut être modifié selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Objet
Le présent amendement permet de modifier la délibération initiale créant une grande opération d'urbanisme par une nouvelle délibération intervenant dans les mêmes formes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.