Amendement n° COM-560 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après les mots :
fixe la durée
Insérer les mots :
ainsi que le périmètre.
Objet
Le présent amendement précise que la délibération qualifiant un projet d’aménagement de grande opération d’urbanisme fixe le périmètre délimitant le territoire sur lequel s’appliquent les effets juridiques prévus par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.