Amendement n° COM-539 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
4° bis A) L’article L. 313-19-3 est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans l’association à l’article L. 313-34 » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 » ;
b) A la dernière phrase du second alinéa, les mots : « au sein de la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans l’association à l’article L. 313-34 » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 » ;
II. Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
4° ter)° L’article L. 313-20-2 est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-19, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 » ;
b) A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-19, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 ou dans »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle des articles relatifs aux incompatibilités des fonctions et des mandats au sein du groupe Action logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.