Amendement n° COM-538 Sénat

Alinéa 108

Supprimer les mots :

"Et septième"

Les organismes d’habitations à loyer modéré concluent une convention d’utilité sociale avec l’Etat sur la base du plan stratégique de patrimoine. Cette convention comprend, par exemple, l’état de l’occupation sociale des immeubles, l’état du service rendu aux locataires, l’énoncé de la politique patrimoniale ou les engagements pris par l’organisme sur la qualité du service rendu aux locataires.
Les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage afin de procéder à leur revente. Elles n’ont pas vocation à assurer la gestion locative des immeubles. En conséquence, les sociétés de vente n’auront pas à conclure de convention d’utilité sociale.