Amendement n° COM-530 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 10
- Après le 10 alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aaa bis) Après le 4ème alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L.303-2, après accord du maire de la commune concernée. »
- Après le 60ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aaa) Au premier alinéa, après la 2ème phrase, ajouter la phrase suivante : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L.303-2. »
- Après le 99ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
16 ter) Après le 27ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L.303-2.»
Objet
Les organismes Hlm disposent des outils et compétences pour développer leurs interventions sur le tissu existant, dans les centres anciens comme dans les centres-bourgs.
L’article 54 du projet de loi crée les « opérations de revitalisation du territoire » (ORT). Ce nouveau cadre d’intervention doit faciliter l’implication des organismes Hlm si toutefois la loi les y autorise. C’est l’objet de cette proposition d’amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.