Amendement n° COM-502 Sénat

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés.

2° Au 3° du I de l’article L. 422-2-1, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.

3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 481-6, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être » sont supprimés."

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté interdit aux associations locales et indépendantes de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d’administration des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.

Or, depuis 1983 nombre d’associations locales et indépendantes de locataires défendent et représentent les locataires avec neutralité, abnégation et pragmatisme sans pour autant être affiliées à une organisation nationale.

Cet amendement vise donc à rétablir la situation qui prévalait avant l’adoption de loi n° 2017-86 et redonne la liberté d’expression, pierre angulaire de la démocratie locative, aux locataires.

En effet, si l’on peut souscrire pleinement à l’idée de lutter contre l’entrisme pratiqué par certaines associations communautaristes dans les conseils d’administration, en envisageant des garde-fous, cela ne doit pas se faire au détriment du principe constitutionnel de liberté d’association.

Par ailleurs et en pratique, ce sont seulement 20% de locataires qui votent tous les 4 ans pour les 5 associations nationales que sont : CNL,AFOC, CLCV, CGL, et CSF, ainsi celles-ci ne représentent chacune que 4% de locataires; alors même que lors des élections de 2014, le nombre de votants était largement supérieur du fait même de l'existence des associations indépendantes.