Amendement n° COM-498 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 82
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa n’est pas applicable à la cession d’un élément de patrimoine immobilier d’une société de vente d’habitations à loyer modéré. »
Objet
Lors de la cession d’un bien immobilier d’un organisme d’habitations à loyer modéré (OHLM), l’article L. 443-13 du code de la construction et de l’habitation impose une affectation du surplus des sommes perçues en priorité à de nouveaux programmes de construction, à des travaux d’amélioration d’un ensemble d’habitations ou à l’acquisition de logements en vue d’un usage locatif.
L’objet des sociétés de vente d’habitation à loyer modéré n’est pas de financer des programmes de construction ou de travaux d’amélioration, le surplus des sommes perçues au sens de l’article L. 443-13 précité étant nécessairement réinvesti dans l’acquisition de logements.
Cet amendement vise à ne pas faire porter cette obligation de remploi des fonds aux structures de revente, mais à laisser cette obligation aux OHLM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.