Amendement n° COM-492 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 9 de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Objet
Cet amendement modifie le code de la construction et de l’habitation afin de permettre la construction de logements locatifs intermédiaires dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L 302-9-1 du CCH.
Cet article interdit aux communes visées par arrêté d’autoriser sur leur territoire la construction de logements locatifs intermédiaires. Cette disposition est contreproductive, puisque les logements intermédiaires permettent diversification de l’offre de logements.
La possibilité de bénéficier du régime fiscal dérogatoire propre au logement locatif intermédiaire incite à construire dans les communes carencées, cela permettant d’y injecter un minimum de logements sociaux, en plus des logements intermédiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.