Amendement n° COM-491 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots :
« 20 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5 »
sont remplacés par :
« 15 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I et aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5 »
Objet
Les objectifs de la loi SRU, tels que modifiés par les différentes lois successives, obligent les communes à produire des logements sociaux pour atteindre le seuil de 25%. Ce taux est techniquement irréalisable pour une grande partie des communes de zones urbaines densément peuplées. En 2015, un rapport du Conseil Général de l’Environnement et du développement durable précisait qu’en 2019 60% des communes de France seront carencées.
Cet amendement vise à baisser le taux de logements sociaux minimum pour être exonérer de taux de prélèvement sur les recettes fiscales les communes bénéficiant de la DSU. Il rétablit le taux qui était utilisé par la législation antérieure à la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, c’est-à-dire 15% de logements sociaux au lieu de 20%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.