Amendement n° COM-479 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le mot « 2025 » est remplacé par « 2031 »
2° Au dernier alinéa le mot « 2025 » est remplacé par « 2031 »
II.- L’article L. 302-9-1-1 du code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié :
Au neuvième alinéa, le mot « 2025 » est remplacé par « 2031 »
Objet
Les objectifs de la loi SRU, tels que modifiés par les différentes lois successives, obligent les communes à produire des logements sociaux pour atteindre le seuil de 25%. Ce taux est techniquement irréalisable pour une grande partie des communes de zones urbaines densément peuplées. En 2015, un rapport du Conseil Général de l’Environnement et du développement durable précisait qu’en 2019 60% des communes de France seront carencées.
Cet amendement vise à repousser l’échéance de l’évaluation triennale à 2031 afin d’éviter que des communes faisant des efforts soient carencées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.