Amendement n° COM-478 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 27, 69 à 74, 93 à 98 et 137 à 138.
Objet
Par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale et sans débat, ni avis motivé du gouvernement, des dispositions permettent de pérenniser les expérimentations de cessions par les bailleurs sociaux de la nue-propriété de ses biens, mais aussi de faire intervenir comme acquéreur des sociétés à capitaux privés.
Au terme de la convention d’usufruit, elles deviendraient pleinement propriétaires et pourraient les céder sans contraintes particulières réalisant ainsi de belles plus-values.
Dans le contexte actuel, il n’est pas souhaitable de faire passer de telles dispositions. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces dispositions introduites à l’Assemblée Nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.