Amendement n° COM-477 Sénat

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À compter du 1^er janvier 2021, aux offices publics de l’habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa à l’article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

La Métropole du Grand Paris (MGP) est actuellement découpée en 3 départements ( 92, 93, 94 )  et la Ville de Paris qui a récemment absorbé le département de la Seine ( 75 ). Les 3 départements de petite-couronne sont eux-mêmes découpés en 11 Établissements Public Territoriaux (EPT) d’environ 400.000 habitants chacun. La Ville de Paris étant également un EPT.

Or, la MGP devrait connaître prochainement de nouvelles évolutions institutionnelles. Dans l’attente de ces évolutions qui pourraient voir disparaitre un ou deux niveaux d’administration locale, EPT et/ou départements, et peut-être même la MGP, dans le scénario où la Région s’y substituerait, il paraît opportun de ne pas précipiter les regroupements des Offices Publics de l’Habitat tant que la collectivité locale de rattachement définitive n’est pas connue.

Ainsi, dans l’attende d’évolutions ultérieures, cet amendement propose de conserver au moins un OPH par Établissement Public Territorial même si l’OPH n’atteint pas le seuil des 15.000 logements comme cela sera possible dans les départements hors des métropoles. Les OPH seraient alors les outils de ces EPT qui portent aujourd’hui le PLUI.