Amendement n° COM-454 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 24
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, et les maires des communes sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont représentés dans les instances de gouvernance du groupe mentionné au 1° de l'article 423-1-1 selon des modalités prévues par les statuts »
Objet
Le projet de loi prévoit la représentation des collectivités dans la gouvernance des sociétés anonymes de coordination (SAC).
Cet amendement propose une représentation identique des collectivités dans la gouvernance des groupes d'organismes de logement social constitué conformément au 1° de l'article 423-1-1 su CCH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.