Amendement n° COM-452 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : l'un des membres a la qualité de représentant des locataires.
Objet
Cet amendement propose de prévoir la présence des associations de locataires dans les commissions d'attributions de logement social dans un objectif de transparence et de partage des expériences des réalités du terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.